Envoyer un signal fort à la population. Aller vers une meilleure protection des victimes, que ce soit une femme, un homme ou un autre membre de la famille. Voilà l’objectif des amendements qui seront apportés au Protection from Domestic Violence Actsur proposition d’Aurore Perraud, ministre de l’Égalité des genres et du Développement de l’enfant, et qui seront présentés mardi à l’Assemblée nationale.
Avec cette loi, qui sera amendée pour la quatrième fois depuis sa création en 1997, la violence domestique sera criminalisée et punie par des amendes et des peines de prison. Ainsi, une personne reconnue coupable pour la première fois écopera d’une amende inférieure à Rs 50 000. Si elle récidive, la sanction passera à Rs 100 000 d’amende et deux ans de prison maximum. À la deuxième récidive, la peine pourra aller jusqu’à cinq ans de prison.
D’autres changements sont prévus : le non-respect d’un protection order sera sanctionné plus sévèrement, la violence verbale sera considérée comme une forme de violence domestique, le terme spousene concernera plus uniquement les couples mariés, mais aussi les personnes vivant en concubinage et ayant un enfant. Par ailleurs, la police aura plus de pouvoir avec l’assistant surintendant qui pourra désormais faire procéder lui-même à une arrestation.
Un durcissement de la loi, des amendes plus lourdes, des peines d’emprisonnement introduites, un pouvoir d’arrestation accru pour la police : le plan d’action est là, mais est-ce suffisant pour mieux protéger les victimes et faire reculer la violence domestique ? Les ONG impliquées dans ce combat accueillent favorablement ces amendements, mais font le point sur les manquements. «Élargir la définition en incluant la violence verbale, économique et psychologique nous permettra de toucher plus de victimes. Mais la loi ne va pas arrêter la violence, elle va punir l’acte»,déclare Ambal Jeanne, directrice de SOS Femmes.
Pour Anushka Virahsawmy, «c’est un bon bill qui traite les femmes et les hommes de manière égale»,mais qui comporte quelques manquements, commele viol conjugal qui demeure ignoré : «Beaucoup ne connaissent pas leurs droits. Pour de nombreuses femmes, les relations sexuelles forcées sont normales parce qu’elles sont mariées et qu’elles n’ont pas le droit de dire non.»De plus, ajoute la Country Managerde Gender Links, la mise en pratique de la loi reste floue : «Je ne vois pas le mécanisme derrière. Comment la police va-t-elle prendre en charge un cas de violence émotionnelle par exemple ? Comment vont-ils l’expliquer aux gens, le leur faire comprendre et mettre tout ça en pratique ?»
Pour Ambal Jeanne, il faut aller encore plus loin et criminaliser la violence domestique dans le code pénal. «C’est une recommandation faite dans le rapport Domingue et par la Coalition nationale contre la violence domestique. Cela permettra à la victime de poursuivre et de demander réparation»,dit-elle. Aurore Perraud en est consciente, renforcer la loi ne va pas faire disparaître la violence conjugale. Ce qu’il faut en amont, c’est un changement des mentalités et un effort au niveau de la société.
Selon Ambal Jeanne, une campagne de sensibilisation doit accompagner la loi pour changer la mentalité des Mauriciens face à la violence domestique.