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New Children’s Act : ce qui change pour les enfants

Jhoree Rattan, Rita Venkatasawmy, Joanna Bérenger et Stéphanie Anquetil ont des avis partagés sur les trois nouvelles lois pour la protection des mineurs.

Le New Children’s Act – voté en décembre 2020 conjointement avec le Children’s Court Act et le Child Sex Offenders Register Act – sera promulgué dans quelques jours pour remplacer le Child Protection Act qui n’est plus d’actualité. Cette nouvelle loi tant attendue sera un grand pas en avant dans la lutte contre les abus. 

Des amendes et des peines de prison plus sévères. Un registre au bureau du commissaire de police avec les noms et les adresses des agresseurs d’enfants. Des nouvelles définitions, notamment du terme enfant. Voilà ce que réservent, entre autres, le New Children’s Act, le Children’s Court Act et le Child Sex Offenders Register Act. Ces nouvelles lois votées en décembre 2020 et tant attendues dans la lutte contre les abus seront promulguées dans quelques jours à l’Assemblée nationale pour remplacer le Child Protection Act qui n’a plus sa raison d’être.

 

Jhoree Rattan, Child Welfare Officer au ministère de l’Égalité du genre et du bien-être de la famille, explique que les enfants seront davantage protégés avec le New Children’s Act. D’ailleurs, le terme enfant y est redéfini suivant la Convention relative aux droits des enfants, qui définit ces derniers comme toute personne âgée de moins de 18 ans. «Ce traité garantit aux enfants une protection et un soutien afin qu’ils puissent développer leur personnalité harmonieuse», souligne Jhoree Rattan. La Convention relative aux droits de l’enfant est extrêmement importante car elle est juridiquement contraignante, regroupe tous les droits, considère les enfants comme un groupe séparé d’individus, les reconnaît en tant que participants dans la société et force le pays à appliquer les droits de manière proactive.

 

En s’alignant dessus, les nouvelles lois visent définitivement à mieux protéger les enfants en devenant plus sévères. «Les amendes et les peines de prison ont augmenté et seront plus sévères. Ceux qui maltraitent les enfants risquent désormais une amende de Rs 200 000 au lieu de Rs 10 000. L’amende pour ceux qui intimident ou brutalisent les enfants passe également de Rs 10 000 à Rs 200 000», affirme le Child Welfare Officer. Le New Children’s Act interdit également le concubinage et le mariage des mineurs. Ceux et celles qui vont contre cela risquent une amende allant jusqu’à Rs 1 million et une peine de prison maximale de 10 ans.

 

Tribunal spécial

 

Avec la nouvelle loi, tous ceux qui savent quelque chose sur des cas d’abus d’enfants sont priés de les rapporter aux autorités. Au cas contraire, ils risquent une amende de Rs 200 000 et une peine de prison ne dépassant pas cinq ans. Le Children’s Court Act prévoit, lui, un tribunal spécial pour traiter uniquement les cas impliquant les enfants. «Les enfants victimes d’abus seront appelés à déposer par visioconférence. Ils n’auront plus besoin de se retrouver face à leur/s agresseur/s. Ce tribunal sera child-friendly», affirme Jhoree Rattan.

 

Le Child Sex Offenders Register Act prévoit, lui, un registre au bureau du commissaire de police pour conserver toutes les informations relatives aux délinquants sexuels. Le but de ce registre est de faciliter le travail de la police lorsqu’il y a des agressions sur les enfants. «Le public aura accès à ce registre», indique notre interlocuteur.

 

La promulgation du New Children’s Act, du Children’s Court Act et du Child Sex Offenders Register Act n’est plus qu’une question de jours, selon une source proche du dossier au ministère de l’Égalité du genre et du bien-être de la famille. Mais ce retard irrite néanmoins grandement l’opposition parlementaire. «J’ai fait ce rappel dans ma dernière intervention sur le Cybercrime and Cybersecurity Bill. Une ministre plus compétente aurait permis la promulgation des sections applicables. Il n’y a eu que du blabla depuis le vote en décembre 2020», s’insurge la députée mauve Joanna Bérenger.

 

Stéphanie Anquetil, députée du PTr, fustige, elle aussi, Kalpana Koonjoo-Shah : «C’est scandaleux que ces trois lois votées en novembre 2020, approuvées par le président de la République un mois plus tard, se fassent toujours attendre. Le prétexte avancé est l'installation du Children's Court qui prendrait du temps. Entre-temps, les cas ont été entendus par les cours de district. Il faut agir dans l'urgence et stopper l'intense souffrance des mineurs. C'est une évidence que la protection des enfants n'est pas une priorité pour ce gouvernement.»

 

Alors que l’opposition parlementaire tire à boulets rouges sur la ministre Kalpana Koonjoo-Shah, Rita Venkatasawmy, Ombudsperson pour les enfants, joue, elle, la carte de l’optimisme. «Les nouvelles lois changent la donne en matière de protection des enfants. Le New Children’s Act, le Children’s Court Act et le Child Sex Offenders Register Act sont des bonnes lois. Il faudra s’assurer de leur mise en application», soutient Rita Venkatasawmy. Une mise en application que beaucoup attendent avec impatience.