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IBA Act : amendements et mécontentements

Vous avez dû entendre le mot IBA (pour Independent Broadcasting Authority) plusieurs fois cette semaine. Car il a beaucoup été question de l’IBA Act, loi qui régit principalement les radios, avec plusieurs amendements proposés par le gouvernement. Ce qui a provoqué un tollé. Au Parlement, après une première lecture des amendements le mardi 23 novembre, les débats ont continué vendredi jusqu’à fort tard.  Ils reprendront le 30 novembre. On vous explique ce qui est en train de se passer…

Ce qui fâche

 

Les amendements à l’IBA Act, s’ils sont votés, seront, en gros, comme suit :

- La durée de validité de licence d’une radio passe de trois ans à un an.

- Les pénalités administratives pour toute sanction contre une radio passent de Rs 100 000 à Rs 500 000.

- La création d’un Independent Broadcasting Review Panel qui remplace le Complaints Committee. Un panel de seulement trois personnes avec, à la tête, un président nommé par le Premier ministre.

- Un juge de référés pourra contraindre un journaliste à révéler ses sources d’information.

 

Une semaine de levée de boucliers

 

Les réactions ne se sont pas fait attendre, notamment venant de dirigeants de radios, d’éditorialistes, d’hommes de loi, etc. Très visé dans ces amendements selon plusieurs, Top FM s’est exprimé via son CEO Balkrishna Kaunhye sur les ondes de Radio Plus : «C’est un coup de massue pour la liberté d’expression. Si c’est moi qui suis visé, je suis prêt à démissionner.»

 

Balkrishna Kaunhye a également écrit un texte d’opinion le 26 novembre, sur la page de Top FM, sous la forme d’une lettre ouverte aux députés. «Comment voulez-vous être reconnu par l’histoire ? Voulez-vous que votre nom soit inscrit sur un tableau comme des criminels qui ont assassiné la démocratie dans ce pays et changé la destinée de nos enfants présents et à venir, pour le pire ?» peut-on lire, entre autres.

 

Selon Ehshan Kodarbux, Executive Chairman de Radio Plus, une «action légale n’est pas à écarter car ces amendements sont anticonstitutionnels». De son côté, l’incontournable Finlay Salesse a déclaré, sur les ondes de Radio One, le mercredi 24 novembre, que «c’est inadmissible que les journalistes révèlent leurs sources (…) C’est un non-sens global et commercial de venir avec un amendement proposant une licence d’un an pour une radio (…) Comment planifier le budget, le programme, le personnel, en un an ? C’est anticonstitutionnel».

 

Le vendredi 26 novembre, une manifestation symbolique s’est également tenue devant le Parlement pour dire non aux amendements. Une initiative de la Plateforme citoyenne et syndicale (photo). 

 

Ça bouge au Parlement

 

Le Premier ministre s’est défendu au Parlement lors de la deuxième lecture des amendements vendredi. «L’IBA Act doit être revisitée pour s’adapter à un nouvel environnement, d’où le fait d’offrir un nouveau cadre juridique pour les radios», a déclaré Pravind Jugnauth. Pour lui, les pénalités administratives ne sont pas nouvelles et celles de l’IBA Act viseront à ce que les radios se conforment au cahier des charges défini dans une licence de radio.

 

Concernant la protection des sources, un juge en chambre, dit-il, peut accéder à une demande du directeur de l’IBA dans le cas où un journaliste refuse de témoigner ou produire un dossier pour des motifs de confidentialité si «la preuve, le dossier, le document ou l’article dont la divulgation est demandée est de bonne foi requis par l’autorité dans le cadre de l’exercice de ses pouvoirs», tout en rappelant que ce recours existe déjà sur le Medical ou le Dental Council.

 

Autre intervention qui n’est pas passée inaperçue : celle de Subashnee Luchmun-Roy, ancienne animatrice radio : «Il n’y a pas de code de conduite clair pour la presse, il faut un Press Council, il faut drafter des rules and regulations, un code of conduct, parce que c’est un métier comme un autre.»

 

Les actions à venir

 

La résistance continue. Le samedi 27 novembre, une plateforme réunissant partis politiques, société civile et ONG, sous le nom de Plateforme de Liberté d’Expression (PLE), a tenu une conférence de presse pour surtout annoncer une série d’activités durant la semaine, pour résister aux amendements de l’IBA Act.

 

Ainsi, ce lundi se tiendra une «veillée mortuaire» pour dire non aux amendements. Le lendemain, une manifestation aura lieu devant le Parlement. Un point de presse se tiendra mercredi et vendredi, un rallye aura lieu vers 14h30 à Port-Louis. Rallye non autorisé par la police, sauf que la plateforme dit qu’elle va saisir la justice pour ce refus et qu’elle va carry on avec ce rallye lors duquel tout le monde manifestera dans des véhicules. «La liberté est en danger dans le pays», d’après Rama Valayden. «Il faut mettre les egos de côté. Je ne comprends pas comment la police peut autoriser un événement comme le Black Friday dans les commerces et refuser une manifestation disciplinée, chacun dans son véhicule, dans une rue spécifique, avec une destination spécifique.»

 

Du côté de l’opposition, justement, la Plateforme de l’Espoir est revenue longuement sur les amendements lors d’une conférence de presse le samedi 27 novembre. Paul Bérenger a parlé de «loi dictature. Tout le monde est unanimement contre ces amendements, sauf le MSM ! Nous irons probablement de l’avant avec notre panel d’avocats pour contrer ces amendements, comme avec le Cybercrime Bill. Nous irons jusqu’au Privy Council s’il le faut».

 

Xavier-Luc Duval a, pour sa part, déclaré : «Après les réseaux sociaux et les radios, ce sera bientôt au tour des journaux, avec des lois anti-démocratiques qui risquent de revenir tant que dure la crise, c’est pour ça qu’il faut marye pike.» Pour Nando Bodha, «ces amendements tuent aussi le projet d’une télévision privée». Finalement, Roshi Bhadain a lancé un appel aux jeunes députés, surtout ceux qui «se sont servis de leur popularité dans les radios privées pour être élus lors des dernières élections. Démissionnez, ne soyez pas des assassins de la démocratie». Du côté du PTr, Navin Ramgoolam a déclaré, sur les ondes de Top FM, que c’est effectivement cette radio qui est visée par les amendements car elle a été «intransigeante» avec le gouvernement. 

 

Le samedi 27 novembre toujours, des membres du gouvernement, qui animaient une conférence de presse, ont commenté cette actualité. Selon Joe Lesjongard, il «faut attendre que les débats soient terminés. Le MSM a toujours été de tous les combats pour élargir l’espace démocratique».