Plusieurs pétitions ont été déposées en cour cette semaine, suite à un mouvement concerté de l’opposition…
Défilé de personnalités en cour. À votre gauche, les tendances de la saison post-législatives : de la contestation légale pour bien afficher sa croyance que les dernières élections générales n’étaient pas free and fair. Dans la lourdeur de la chaleur port-louisienne, un concentré de costumes noirs pour souligner la gravité de la situation… et l’humidité du moment.
Pour la collection 2019 de la coalition de l’opposition, PTr-PMSD-MMM, la contestation des résultats de plusieurs circonscriptions est le must-have. Cette semaine, le PTr s’est attaqué, à travers des pétitions électorales, aux résultats des scrutins de Moka/Quartier-Militaire (n° 8), Flacq/Bon-Accueil (n° 9), Montagne-Blanche/GRSE (n° 10), Rivière-des-Anguilles/Souillac (n° 14) et La-Caverne/Phoenix (nº 15). Le MMM s’est chargé de Port-Louis-Ouest/GRNO (n° 1) et Stanley/Rose-Hill (n° 19). Alors que le PMSD a, dans son viseur, Curepipe-Midlands (n°17).
Ces pétitions seront examinées par la Cour suprême, le 9 décembre. L’objectif, pour la majorité des circonscriptions : demander un recounting. Néanmoins, au n° 8, circonscription de Pravind Jugnauth, et au n°10, celle de la défaite de Navin Ramgoolam, le PTr réclame que ces élections soient déclarées null and void. Tout un processus a donc été enclenché cette semaine au travers des pétitions électorales. À quoi servent ces documents judiciaires prévus par la loi ? Voici des réponses à certaines de vos questions…
Dans la loi. Pour trouver des explications sur la pétition électorale, il faut se tourner vers le Representation of People’s Act. Quelle est l’utilité d’une pétition électorale ? Kris Valaydon en dit plus : «C’est le moyen prévu par nos lois pour contester, demander l’invalidation de l’élection d’un candidat. Les raisons qui peuvent être évoquées se résument à 1) l’élu n’avait pas qualité à se porter candidat à l’élection en question ou s’était disqualifié, ou 2) son élection doit être annulée pour des actes de «bribery, treating, undue influence, illegal practice, irregularity or any reason». Pour Catherine Boudet, les pétitions électorales sont essentielles pour le mécanisme démocratique : «Et quand la démocratie s’exerce, c’est très sain.»
What next ? La pétition doit être entendue par au moins deux juges. Selon la loi, pendant le procès, la cour peut demander d’inspecter des bulletins de vote, qu’ils aient été rejetés ou pas, mais aussi l’ouverture des paquets renfermant les bulletins utilisés, tout en s’assurant de conserver la confidentialité concernant les votants. Kris Valaydon explique : «La pétition a été présentée à un juge de la Cour suprême siégeant en Chambre, comme le prévoit The Representation of the People’s Act. Le juge fixe alors une date pour que ladite pétition soit entendue, et cela se passe à la Cour suprême, à qui la Constitution du pays confère la juridiction d’entendre les pétitions électorales et de décider si l’élu garde son siège au Parlement ou non.»
Une réponse avant cinq ans ? C’est la question que se posent de nombreux Mauriciens. Que cette coalition de l’opposition gagne ou pas (provoquant recomptage, partielles ou législatives), la décision reste entre les mains de la cour : «Nous n’avons plus le droit, moralement, de commenter cette question. Il faut laisser les juges faire leur travail», explique Catherine Boudet.
Néanmoins, savoir si le verdict sera disponible dans «des délais raisonnables», c’est une interrogation incontournable. Pour Kris Valaydon, cela semble logique : «Pour une pétition électorale, il est difficile d’imaginer qu’une telle affaire prenne cinq ans… pour des raisons évidentes !»
Néanmoins, impossible de parler de jugement express : «Les affaires seront appelées dans des délais raisonnables pour être entendues mais la procédure suivra son cours, la durée va dépendre des complexités des cas, des argumentaires et des agissements des partis.» Tout un travail de recherche et d’argumentation doit également être fait en amont : «Il est évident que, par exemple, les défendeurs auront besoin des informations nécessaires, des explications des pétitionnaires afin de préparer leur défense, soutenir leur position. Les partis doivent avoir du temps pour préparer et présenter ou défendre leur cas.»
Question de délai : un exemple. Pour donner une idée du temps que peuvent prendre ces affaires délicates, notre interlocuteur cite l’exemple de la pétition contre l’élection d’Ashok Jugnauth à Moka/Quartier-Militaire en juillet 2005 : «La Cour suprême avait rendu son jugement le 30 mars 2007. Non satisfait du jugement, Ashok Jugnauth avait fait appel au Privy Council et la décision du Privy Council a été rendue en novembre 2008. Est-ce que c’est rapide ? Si on le compare à des cas civils qui peuvent prendre plus de cinq, voire 10 ans, on peut dire que oui.»
Un quatrième bulletin…
Celui-là a été déposé à l’express, en fin de semaine. Et il vient de la circonscription n° 19, Stanley/Rose-Hill. La Commission électorale a été informée et des dépositions ont été faites par les journalistes au poste de police de Baie-du-Tombeau.
Pravind Jugnauth : «Mo zis kapav riye»
En conférence de presse, interrogé sur un point de la pétition électorale de Navin Ramgoolam concernant le n° 10, Pravind Jugnauth répond : «Mo zis kapav riye. Riye mam. Samem mo repons.» La question concernait l’allégation du leader du PTr qui estime que les bulletins de vote n’ont pas été imprimés par le gouvernement mais par Quad Printers, qui serait dirigée par un proche du MSM. Sanjiv Mulloo, le directeur de l’imprimerie, a, lui, nié, dans la presse, avoir imprimé les bulletins. Dans le registre des pétitions électorales, le Premier ministre a fait la déclaration suivante : «Demander un recount ou déposer des pétitions, c’est leur droit. Mais venir attaquer une institution qui a fait la fierté de notre pays, ça, ce n’est pas possible. Ce sont des mauvais perdants.»