Le Judicial and Legal Provisions Bill, présenté par l’Attorney General Maneesh Gobin et voté par l’Assemblée nationale il y a quelques jours, ne fait pas l’unanimité au sein de la profession juridique. En cause : les amendements apportés à la Mauritius Bar Association Act. Réactions du président du Bar Council, Me Hervé Duval.
On parle de guerre entre l’Attorney General et la profession juridique. Quel est le sentiment qui prédomine en ce moment au sein du Bar Council ?
Il n’y a jamais eu de guerre et le Bar Council ne souhaite pas partir en guerre. Il y a une divergence de vues, d’agendas et des priorités qui sont différentes. Le Bar Council est déterminé à faire aboutir le projet qui est le sien. On ambitionne aussi de convaincre l’Attorney General et le gouvernement qu’il y a urgence à revoir le cadre juridique qui gouverne la profession d’avocat.
Vous avez vivement critiqué les mesures annoncées par Maneesh Gobin. Qu’est-ce qui ne va pas avec ces amendements ?
«Vivement critiqué» n’est pas le mot approprié. Le Bar Council a dit sa déception en ce qui concerne les amendements à la Mauritius Bar Association (MBA) Act et le timing choisi pour que ceux-ci soient appliqués.
N’y a-t-il pas quelque chose de bon dans ce que propose l’Attorney General ?
Notre communiqué concerne uniquement les amendements à la MBA. Par contre, l’augmentation du nombre de membres du Council est une bonne chose.
Ces amendements vont changer quoi au juste pour la profession juridique ?
L’Attorney General ne sera plus de jure (de par la loi) membre du Bar Council. Ce qui nous gêne, c’est que maintenant, il y aura deux catégories d’avocats pour ce qui est de faire respecter notre code de déontologie. Ce qu’on regrette le plus, c’est qu’on rate une occasion de faire de vrais changements.
Que demande le Bar Council ?
Il y a urgence aujourd’hui à revoir le cadre juridique dans son ensemble. Il faut bien comprendre que le Bar Council ne souhaite pas avoir plus de pouvoir disciplinaire. Au contraire ! Le Bar Council souhaite qu’il y ait un tribunal permanent et indépendant au sein duquel seront représentées les trois branches de la profession juridique, afin de faire respecter la discipline au sein de la profession. Quand il s’agit du code de déontologie, il ne devrait pas y avoir de différence entre les avocats du privé et ceux du service public.
Avec les amendements apportés à la MBA Act, les Law Officers seront désormais exemptés d’actions disciplinaires du Bar Council. Est-ce un mauvais signe ?
Effectivement, c’est un très mauvais signe. Ça donne l’impression que les avocats du service public seront moins indépendants que ceux du privé, alors que tous les avocats ont le même devoir d’indépendance absolue.
Il y a aussi la Law Reform Commission Act qui sera amendée et qui donnera l’autorisation à l’Attorney General de réduire à deux ans le mandat ou d’y mettre fin quand il le souhaite. Est-ce normal ?
De façon générale, nous souhaitons plus d’indépendance et le moins d’ingérence possible de la part de l’exécutif. Les amendements ne vont pas dans le sens qu’on aurait souhaité.
Vous reprochez à l’Attorney General le fait de ne pas avoir mené de consultations avec le Bar Council au préalable. En quoi celles-ci auraient-elles été importantes ?
Il ne nous faut pas parler au passé. Il est encore temps pour des consultations en vue d’une vraie réforme. Le Bar Council est déterminé à tout faire pour qu’il y ait cette réforme.
Selon certains, ce serait un moyen pour lui de se «dissocier» des menaces de suspension à l’encontre de Sanjeev Teeluckdharry. Êtes-vous d’accord ?
Je ne peux pas parler pour l’Attorney General.
Selon lui, les critiques ne sont que «de la politique de bas étage». Vous en pensez quoi ?
Il y a confusion. La position du Bar Council n’a rien à voir avec la politique. Notre communiqué l’explique clairement.
Le Bar Council dit avoir noté le manque de soutien de Maneesh Gobin et du gouvernement. Vous ne vous sentez pas suffisamment épaulé dans votre démarche ?
Le Bar Council fera ce qu’il a à faire dans le cadre juridique actuel. Pour cela, on n’a besoin que du soutien des membres de notre association. C’est pour changer de cadre juridique qu’on a besoin du soutien de l’Attorney General et de tout le gouvernement.