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Contestation de la constitutionnalité de l'article 250 : réactions et espoir... dans l'attente d'un jugement

Ils y croient. Ils espèrent... C'est autour d'un jugement que la communauté LGBTQI+ et ceux qui adhèrent à sa cause, retiennent leur souffle. Les 30 et 31 mai, la Cour suprême a entendu des arguments juridiques dans l'affaire contestant la constitutionnalité de l'article 250 du Code pénal mauricien. L'affaire, déposée en 2019, vise à mettre fin à la criminalisation de l'activité sexuelle homosexuelle consensuelle entre hommes et est intentée par Abdool Ridwan Firaas Ah Seek, un militant mauricien des droits de l'homme de 31 ans. La version actuelle de la section 250 remonte à 1838 et est une relique du passé colonial de Maurice. Les personnes reconnues coupables en vertu de cette loi pourraient encourir une peine maximale de cinq ans d'emprisonnement. Témoignages de ceux qui ont à cœur le combat de la communauté LGBTQI+, en attendant le jugement dans le cadre de cette affaire.

Ridwan Ah-Seek, qui a intenté l'affaire et qui est aussi le président du Collectif Arc-en-Ciel : «J'espère que justice sera faite»

 

«C'est avec beaucoup d’émotion que j'ai vécu cette nouvelle étape dans le cadre de cette affaire. J'espère que justice sera faite, que les juges vont plaider en la faveur des droits humains. Je suis à la fois impatient et tracassé. J'espère qu'on aura un jugement positif. En tout cas, je prie pour. Ce qui se passe en privé avec consentement ne peut être jugé comme étant illégal. Chacun a le droit d'exprimer son attirance, son amour, à sa façon. J'espère qu'un changement dans cette section 250 aidera aussi à changer des mentalités, notamment de la part de ceux qui considèrent la sodomie comme un acte illégal ou bestial. Je sors grandi de cette expérience. J'ai appris beaucoup de choses par rapport à notre Constitution et nos lois. Cette expérience m'a aussi donné encore plus de force et de courage pour me battre pour une île Maurice plus tolérante et que chacun puisse avoir le droit de vivre sa vie sans préjugés, sans se faire agresser et sans être incriminés pour quelque chose qui a été fait avec consentement.»

 

Mélanie Vigier de Latour-Bérenger, psychosociologue et membre du Kolektif Drwa Zanfan Morisien et du Kolektif Drwa Imin : «Les pratiques sexuelles de deux personnes consentantes, de plus de 16 ans selon le Code Pénal, les concernent !»

 

«Cet article 250 du Code Pénal doit absolument être abrogé pour une société plus inclusive et égalitaire. La sexualité se vit avec et dans plusieurs valeurs comme le respect, le consentement, le partage, la communication, etc. Les pratiques sexuelles de deux personnes consentantes, de plus de 16 ans selon le Code Pénal, les concernent ! Tant qu’elles choisissent ensemble, la manière de vivre et d’exprimer leur vie sexuelle, en étant heureux.ses et épanouie.s, là est l’essentiel. Au sein du Kolektif Drwa Imin (KDI), nous avons, en mars 2022, envoyé aux député.e.s, un document de recommandations pour revoir plusieurs lois ; cette demande d’abrogation y figure.»

 

Steeve Batour, du comité exécutif du Collectif Arc-en-Ciel : «Cette loi n'a pas sa place au sein de la société mauricienne moderne et multisocioculturelle, arc-en-ciel»

 

«C'est un grand pas, même si on ne peut pas crier victoire pour le moment. Mais c'est une avancée en ce qu'il s'agit de la plaidoirie que le Collectif mène auprès de la communauté LGBTQI, principalement en soutenant les plaintifs des différentes plateformes dans le cadre de l'affaire en cours et qui concerne la section 250. Nous soutenons cette action contre l'État pour "casser" la section 250. Pour moi, cette loi n'a pas sa place au sein de la société mauricienne moderne et multisocioculturelle, arc-en-ciel. Cette loi devrait être amendée si elle n'est pas ratifiée complètement. Ce sera un grand pas pour le collectif. Quand on parle de la section 250, on parle de la sodomie. Il s'agit d'une pratique sexuelle adoptée également par des hétérosexuels. L'État ne peut pas intervenir dans ce qui se passe en privé, dans une chambre, entre adultes consentants. Pour moi, c'est une violation des droits humains.»

 

Sandrine Julien, activiste : «Si l’issue du jugement est favorable, ça sera une avancée, certes, mais...»

 

«Je n’aime pas vraiment parler de “bataille/lutte” qui signifie un appel à la confrontation. Je préfère parler de demande d’évolution. Peu importe l’issue de ce jugement, ce qu’il faut retenir, c’est qu’on est encore bien loin d’atteindre l’objectif indiqué dans la déclaration universelle des droits de l’homme : “Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits.”

 

Si l’issue du jugement est favorable, ça sera une avancée, certes, mais qui ne concerne qu’une partie de la communauté LGBTQIA+ ainsi que tout hétérosexuel pratiquant cet acte sexuel très précis. Mais le chemin est encore long pour que chacun ait les mêmes droits. Le plus gros travail sera d’adresser les problématiques soulevées par une union civile pour tous, par exemple : statut du conjoint, droits patrimoniaux, adoption et protection sociale. Un premier pas pour assurer la protection de chacun serait d’amender l’Article 282 du Code Pénal ainsi que la section 46 (h) de l’ICTA qui, à ce jour, ne considèrent pas comme motif de discours haineux un “hate speech” lié à l’orientation sexuelle et l’identité de genre.

 

Quoi qu’il en soit, je voudrais terminer sur une touche positive en insistant sur les résultats de la dernière étude du KDI qui indique clairement que l’attitude et la perception des Mauriciens envers les personnes de la communauté LGBTQIA+ évoluent positivement. Notons que 76 % pensent que toutes les personnes LGBTQIA+ doivent avoir les mêmes droits que tout autre être humain.»

 

Najeeb Fokeerbux, de la Young Queer Alliance : «Nous espérons un dénouement positif...»

 

«La section 250(1) condamne la sodomie entre adultes consentants et, telle qu’elle est, n’a pas sa place dans une île Maurice moderne et démocratique. Les différents plaignants ont eu recours à la Cour suprême en septembre-octobre 2019 pour contester la constitutionalité de la section 250(1) du code pénal. Les soumissions en loi pour deux des trois cas en cour ont eu lieu du 30 mai au 1er juin 2022. Les juges étaient très attentives aux soumissions. Nous sommes en juin 2022 et dans quelques mois, cela fera trois ans depuis que l'affaire dure. À la Young Queer Alliance, nous soutenons les plaignants et avec l'équipe des Mes Balgobin et Luchmun et de l’avoué Ramlochund de chez Dentons (Mauritius) LLP ; et Me Sandy Bhaganooa de l’étude franco-mauricienne LCMB basée à Paris, nous avons travaillé de pleine haleine pour arriver à cette étape judiciaire. En tant qu'organisation militante pour une société inclusive et tolérante, nous espérons un dénouement positif afin que dans une île Maurice moderne et démocratique, les personnes LGBTQ vivent en sécurité et librement.»

 

Muriel Yvon, activiste : «Un peu d'appréhension et beaucoup d'excitation»

 

«J'ai la boule au ventre. Parce que si on a un jugement favorable, ce sera extraordinaire. On a peur aussi. C'est beaucoup d'appréhension. Si le jugement est favorable, on se demande comment le public va accueillir cela. Si le jugement n'est pas favorable, il faudra recommencer encore la même bataille. Un peu d'appréhension et beaucoup d'excitation dans l'attente du jugement.»

 

Océane, militante engagée : «On est en train de bouger et on va continuer de le faire»

 

«C'est une très bonne chose qu'un sujet qui concerne la communauté soit entendu en Cour suprême. Il y a un mois, j'ai appris que les autorités donnaient des hormones à l'hôpital et que des psychologues sont aussi mis à la disposition des membres de la communauté. J'ai été surpris. On avance dans la bonne direction. Nous, on devait payer les traitements et travailler super dur pour cela. Je dois préciser qu'on travaille super dur pour pouvoir payer les traitements. Tous les trans qui sont arrivés à se mettre debout ont travaillé super dur pour payer les médecins, la clinique ou encore les médicaments pour leurs traitements. Je suis super fière de mon île. On est en train de bouger et on va continuer de le faire. Il y aura toujours des préjugés et ça, on n'y peut rien.»

 

Jean-Daniel Wong, directeur du Collectif Arc-en-Ciel : «Je salue le fait que toute cette affaire a été entendue dans de bonnes conditions»

 

«Quel que soit le jugement, cette action entrée en Cour suprême par l’activiste LGBTQIA+ Ryan Ah Seek demeure une première historique dans cet État de droit qu’est l’île Maurice. Je salue le fait que toute cette affaire a été entendue dans de bonnes conditions. Le jugement étant en cours, il serait plus judicieux de ne pas faire de commentaires à ce stade, même si je demeure confiant et optimiste que la section 250 du Code Pénal ne peut qu’être revue afin de ne pas pénaliser le choix d’une pratique sexuelle entre deux adultes consentants, indépendamment de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre.»

 

Anjeelee Beegun, cofondatrice de RekonekT : «C'est l'affaire qui a marqué mon engagement dans la lutte pour les droits des personnes LGBTQI»

 

«L'affaire concernant la section 250 m'intéresse beaucoup parce qu’elle a marqué mon engagement dans la lutte pour les droits des personnes LGBTQI à Maurice. Je ne vais pas dire que c'est une victoire parce qu'on vit dans une démocratie, dans un État de droit, et c'est logique qu'on ait une juridiction qui examine la constitutionnalité des lois. Je ne vais pas dire que c'est une victoire, c'est juste normal. Ce que j'attends de cette affaire, c'est qu'on puisse se dire que cet article est en phase avec la Constitution et qu'on reconnaisse, en 2022, qu'il va à l'encontre des droits fondamentaux de la communauté LGBTQI.»

 

Marie-Michèle Étienne, marraine du Collectif Arc-en-Ciel : «Le droit d'aimer passe par le droit d'être soi»

 

«En tant que militante des droits humains, je m'élève contre toutes les discriminations liées à l'orientation sexuelle. Parce que pour moi, le droit d'aimer passe par le droit d'être soi. Il était plus que temps d'emmener le sujet, le débat de décriminalisation de l'homosexualité. Je souhaite ardemment que l'issue soit positive parce que c'est une cause qui découle directement des droits humains et qui ne concerne que les personnes impliquées quand il s’agit d’adultes consentants.»

 


 

Me Gavin Glover : «Cette affaire représente un cri du cœur»

 

C'est Gavin Glover, SC, qui représente Ridwan Ah Seek. Après avoir présenté aux juges de la Cour suprême des arguments juridiques approfondis en faveur de modifications des dispositions discriminatoires du Code Pénal, l'hon. D. Chan Kan Cheong, AG S.P.J et Hon. KD Gunesh-Balaghee, il a fait la déclaration suivante : «Cette affaire représente un cri du cœur d'un jeune homme désireux d'aimer celui qu'il choisit. Mon client demande à être libéré du carcan colonial de l'article 250 qui l'empêche de vivre pleinement sa vie. L'amour est l'élément sous-jacent de notre argumentation. Pourtant, un acte d'amour peut entraîner jusqu'à cinq ans de servitude pénale. L'article 250 nie l'expression la plus fondamentale de cet amour en criminalisant l'un des aspects les plus intimes d'une relation homosexuelle consensuelle.» L'affaire autour de la section 250 a été initialement déposée devant la Cour suprême le 25 octobre 2019. La première audience a eu lieu en novembre 2021. Le jugement devrait être rendu plus tard en 2022.

 


 

Une pride qui roule

 

 

C'est connu, le mois de juin abrite généralement les gay prides. Et cette année encore, ce mois des fiertés, à Maurice, est troublé par les restrictions sanitaires en place à cause de la pandémie due à la Covid-19. Il n'y aura donc pas de marche encore cette année mais bel et bien une balade en métro. Ce samedi 4 juin, #RideWithPrideMoris, une initiative conjointe du Collectif Arc-en-Ciel (CAEC) et de Metro Express Ltd, avec le thème Ansam Nou Lavi Nou Fierte, a ainsi rassemblé tous ceux qui militent pour des droits égaux pour tous pour le trajet Rose-Hill/Port-Louis, dans un métro aux couleurs de la pride.

 

«Malheureusement, à cause des protocoles sanitaires en vigueur dans le pays, on ne peut pas faire de marche mais on a tenu à célébrer le pride month à travers cette activité symbolique pour marquer le coup. Et c'est ensemble, avec tous ceux qui militent pour les mêmes droits pour tous, qu'on a voulu marquer cette journée», nous confie Ridwan Ah Seek, président du Collectif Arc-en-Ciel... C'est dans un métro aux couleurs de l'arc-en-ciel, dans la joie, la bonne humeur, sous des applaudissements et avec une présence policière remarquée, que s'est déroulé le voyage des fiertés.

 

Les membres de la communauté LGBTQI+ et ceux qui soutiennent la cause étaient présents. Parmi, Eddy Boissézon, vice-président de la République. «Pour moi, tout être humain qui habite à Maurice a des droits fondamentaux et a des libertés individuelles. Et je pense qu'on doit veiller à ce que tout le monde puisse garder son identité de genre, tant qu'il ne transgresse pas la loi», nous a-t-il déclaré.

 

Une voix discordante laissant échapper un «malediksion port lor zot» s'est fait entendre lors de l'arrivée du métro à Port-Louis mais, grâce à l'intervention de la force policière, cela n'a pas entaché l'enthousiasme des voyageurs. Instantanés d'une pride qui a roulé en métro...