Après la publication du rapport de la Commission d'enquête, qualifié de «damning» par le Premier ministre, autour de certaines activités de l’ex-présidente de la République Ameenah Gurib-Fakim, le Conseil des ministres, qui s’est réuni ce vendredi 16 septembre, a pris la décision d’initier un comité ministériel. La principale concernée se dit sereine...
Voilà une affaire qui fait toujours couler beaucoup d’encre. La Commission d’enquête présidée par l’ex-chef juge Asraf Caunhye sur l’ancienne présidente de la République a rendu son rapport le 2 septembre 2022. C’est ce qu’a annoncé le Premier ministre Pravind Jugnauth, le vendredi 16 septembre, lors d’une conférence de presse. Selon ce rapport, qui, selon le PM est «damning» pour Ameenah Gurib-Fakim, celle-ci aurait, en tant que présidente de la République, agi en violation de la Constitution et n’aurait pas respecté les procédures, entre autres.
Pravind Jugnauth a déclaré que le gouvernement a décidé de mettre en place un comité ministériel présidé par l’Attorney General Maneesh Gobin, qui examinera les recommandations du rapport et fera des propositions sur la voie à suivre. Le PM a aussi déclaré que le Conseil des ministres avait décidé d'envoyer le rapport à la Commission indépendante contre la corruption et à la police pour que les mesures appropriées soient prises (voir texte plus loin).
Interrogée, Ameenah Gurib-Fakim nous confie être sereine. «Ça fait quand même quatre ans d'attente. La commission avait commencé en 2018. Le rapport a finalement été produit et c’est un rapport que je trouve intellectuellement malhonnête. Il y a des choses qui ont été dites pour faire sensation. J’ai tout dit, tout expliqué à la commission, et ça a été rapporté d’une manière assez ambiguë.»
Pour la marche à suivre, l’ex-présidente se montre confiante et enclenchera les procédures pour une révision judiciaire afin de contester les conclusions du rapport Caunhye. «C’est entre les mains de mes hommes de loi...» La publication de ce rapport, laisse-t-elle entendre, ne la contrarie pas : «Je vais très bien. C’est comme ça quand on vous accuse à tort et à travers, et que la vérité finit par éclater... Il ne faut pas oublier l’épisode de la lettre anonyme, qui a quand même ajouté de l’eau à mon moulin. Depuis le temps que ça a été brandi ! Comme j’ai dit dans le passé, j’ai été accusée, jugée, condamnée à l’hôtel de l’opinion publique. Je pense que depuis, le public a commencé à voir un peu plus clair dans tout cela.»
Ce qui s’est passé en fin de semaine n'a pas bouleversé ses activités, dit-elle. «Je n’ai pas suivi la conférence de presse de vendredi après-midi, j’avais autre chose à faire. Le soir, j’en ai vu quelques bribes. Il ne faut pas oublier qu’en 2018, il y avait aussi une conférence de presse et c’est là qu’on a appris que j’avais fait beaucoup de fracas à la State House. Et qu’il y avait cette lettre anonyme... Le rapport de la commission, c’est exactement ce qui a déjà été dit. Je n’ai rien appris de nouveau. Tout a été dit et ressassé. Et c’est exactement les mêmes choses qui ont été dites dans les sessions de la Commission d’enquête. Ça n’apporte pas grand-chose à mon niveau. On a ciblé la carte, ça a fait sensation, ça fait vendre, ça a fait des clicks... Mais au final, comme je l’ai dit et le redit, la carte était à mon nom. C’est une carte de crédit. C’est un contrat entre moi et la banque, et quand j’ai utilisé la carte, je l’ai remboursée. De quoi on se mêle ?» poursuit l’ancienne occupante de la State House.
Comment s’annoncent les jours à venir ? «Je suis une scientifique. Je suis restée fidèle à ma profession. Je continue à faire ce que je faisais avant», lâche Ameenah Gurib-Fakim, sûre d'elle.
Christophe Karghoo
Des conclusions, des réactions
«Ameenah Gurib-Fakim n’est qu’un pion dans tout ce système.» C’est ce qu’a déclaré Xavier-Luc Duval lors de la conférence de presse de la Plateforme de l’Espoir le samedi 17 septembre. Il commentait les conclusions de la Commission d’enquête initiée sur les activités de l’ex-présidente de la République, Ameenah Gurib-Fakim. «Elle a ses torts (…) mais ce n’est pas elle qui change le Finance Bill, qui nomme les membres de la FSC, qui met la pression sur l’EDB. Ces actes dépassent son champ d’action et cela démontre que les gros poissons (…) ont été sauvés et le mode opératoire du gouvernement.» Il a aussi souligné que l’affaire Álvaro Sobrinho reste d’actualité car il est actuellement poursuivi au Portugal.
De son côté, le leader des Mauves a aussi parlé des conclusions de la Commission d’enquête. «Pa ti bizin enn Komision danket pou kone ki li ti enn katastrof kom prezidant la repiblik. Mais c’est choquant de voir que ce gouvernement essaie une nouvelle fois d’escamoter un scandale le concernant. La capacité de Pravind Jugnauth d’enlever Sobrinho de toute cette affaire est aussi déconcertante, alors qu’il est tout aussi responsable (…) ainsi qu’Ivan Collendavelloo.» Nando Bodha, lui, soutient les propos de ses deux camarades et espère que la vérité éclatera.
Pour sa part, le leader du Parti Travailliste, Navin Ramgoolam, qui était au Jardin de Pamplemousses ce samedi 17 septembre dans le cadre du 122e anniversaire de son père, Sir Seewoosagur Ramgoolam, s’interroge : «Ki sann-la ti nom madam-la ek ti defann-li ?» Selon lui, le rapport que Pravind Jugnauth qualifie de «damning» l’est en effet pour le MSM : «Ce n’est qu’une partie de l’iceberg.»
Du côté du MSM, Joe Lesjongard avance que le judiciaire reste au-dessus du lot malgré les critiques. Ce rapport, dit-il, a clairement institué la position de l’ex-présidente de la République dans cette affaire. «Nous ne pouvons pas mettre en doute ce que les juges et magistrats de notre pays disent.»
Valérie Dorasawmy
Le Premier ministre tacle l’ancienne présidente
Il n’y est pas allé de main morte. Avant de s’envoler pour la Grande-Bretagne, le Premier ministre a réuni la presse dans l’après-midi du vendredi 19 septembre afin d’annoncer la publication du rapport d’Ashraf Cauhnye, ancien chef juge, qui présidait la commission d’enquête sur l’affaire Ameenah Gurib-Fakim.
Cette dernière avait été contrainte de démissionner de son poste de présidente de la République en 2018, après avoir utilisé une carte de crédit Platinum offerte par le Planet Earth Institute, la fondation d’Álvaro Sobrinho, homme d’affaires angolais controversé. Ce rapport, a-t-il annoncé, sera remis à la police et à l’ICAC pour que les actions appropriées soient prises.
Le PM est revenu en détails sur les points forts de ce rapport qu’il a reçu le 2 septembre et qu'il qualifie d’«accablant» et de «damning» contre Ameenah Gurib-Fakim. La commission d’enquête, a-t-il expliqué, a conclu l'ancienne présidente a agi en violation de l’article 64 (1) de la Constitution en «prenant sur elle» d'instituer une commission d’enquête sans consulter le Conseil des ministres et contre «les conseils des Senior Officers de la présidence». «La commission d’enquête a conclu que l’ancienne présidente a agi en violation de la section 28 (4) de la Constitution lorsqu’elle a fait des paiements d’un montant supérieur à Rs 2 millions pour des transactions personnelles à partir d’une carte de crédit de Planet Earth Institute. On fait état de personal gratification, ce qui est très grave», a-t-il déclaré.
Selon la commission, les explications d’Ameenah Gurib-Fakim, qui a soutenu avoir utilisé la carte par inadvertance, ne tiennent pas la route. De plus, la commission estime également qu’elle a agi en violation de l’article 28(1) (b) de la Constitution en ne respectant pas la Constitution et le fonctionnement des institutions en accord avec le «rule of law».
Pravind Jugnauth a aussi déclaré que la commission a conclu que le bureau de la présidence a été utilisé de manière «illégale, abusive et incorrecte» en donnant notamment des «gratifications indues à des tierce parties, lorsqu'elle serait notamment intervenue pour donner un accès VIP à Álvaro Sobrinho». Il est aussi question d’une violation des articles 2 et 10 de la «Prevention of Corruption Act» faisant état du trafic d’influence et de l’article 77 du «criminal code» sur la violation de provisions constitutionnelles.
Le rapport Caunhye fait état de plusieurs recommandations, estimant que c’est aux autorités d’établir si des procédures légales devraient être instituées contre l’ex-présidente et si l’immunité présidentielle tient toujours. Elle recommande ainsi de revoir l’article 30 (a) de la Constitution et de mettre en place un mécanisme constitutionnel qui pourrait suspendre l’immunité présidentielle dans les cas où il y aurait abus. «Il y a aussi des recommandations concernant le pouvoir, la pratique, voire les procédures par rapport à un tribunal qui pourrait être mis sur pied, selon les dispositions de l’article 30 (8) de la Constitution pour destituer un(e) président(e) ou vice-président(e) de la République», a souligné le PM.
C’est donc à la lumière de ce rapport, a-t-il déclaré, que le gouvernement a décidé de mettre sur pied un comité ministériel, sous la présidence de l’Attorney General. Celui-ci aura pour tâche d’examiner les recommandations qui ont été faites et de faire des propositions sur la marche à suivre.
Amy Kamanah-Murday